Votre construction est réalisée depuis moins de 10 ans et vous constatez des malfaçons ? Si ces dernières affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage d’origine, vous pouvez actionner la garantie décennale. Cette dernière couvre ces différents dommages. Chaque constructeur y est soumis et doit donc prendre en charge les réparations qui sont indispensables pour remédier à cette difficulté. Comment faire jouer la garantie décennale dans le cadre de vos travaux ? Eclairage dans cet article
Non-bénéficiaire d’un contrat dommages-ouvrage : la procédure à suivre
La première possibilité qui apparaît ici est celle où vous ne bénéficiez pas d’un contrat en dommages-ouvrage. En pratique, il s’agit d’un cas très courant. Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous afin d’obtenir la réparation des dommages constatés sur l’ouvrage.
1re possibilité : vous adresser au constructeur de l’ouvrage
Ici, vous pouvez vous tourner vers le constructeur en lui faisant parvenir une mise en demeure de réparer les vices de l’ouvrage. Faites mention de l’obligation de couvrir la garantie décennale des dommages relevés, notamment dans le cadre de la construction d’une maison écologique.
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La mise en demeure est importante puisqu’elle vous servira par la suite si vous devez intenter une action en justice. Vous pourrez alors prouver que vous avez bien tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Nous vous conseillons de joindre tous les documents que vous jugerez utiles, à l’instar de photos, de copies de devis et procès-verbal de réception. L’envoi de ce type de courrier doit toujours se faire par voie recommandée avec avis de réception. Une fois que le constructeur reçoit la mise en demeure, il doit prévenir son assureur en garantie décennale.
Certains professionnels de la construction interviennent directement sans faire appel à leur assurance, ceci afin d’éviter une éventuelle hausse à la prime d’assurance voire parfois une résiliation en cas de sinistres trop nombreux.
Conseil : mieux vaut tenter de régler le litige à l’amiable. En effet, si la procédure doit être menée en justice, la procédure est souvent longue et l’issue incertaine.
2e possibilité : contacter l’assureur du constructeur en garantie décennale travaux
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de la part du constructeur, vous avez toujours la possibilité de contacter son assureur en garantie décennale. Pour ce faire, vous devez avoir les coordonnées de l’assureur.
Votre capacité d’action en ce sens s’explique par votre position de maître d’ouvrage. A ce titre, vous actionnez l’action directe en tant que tiers lésé et demandez l’intervention de la compagnie d’assurance du constructeur. Le droit d’action directe se transmet à tous les acquéreurs du bien construit, couvert par cette garantie décennale.
Bénéficiaire d’un contrat dommages-ouvrage : démarche à suivre
Vous avez souscrit un contrat assurance dommages-ouvrage dans le cadre de ces travaux ? Vous avez alors la possibilité de déclarer le sinistre à votre assureur qui prendra en compte votre dossier et débutera la procédure de sinistre. Il pourra notamment faire appel à un expert dont le rôle est d’évaluer le montant total des sinistres et les réparations à réaliser.
Deux situations se distinguent ici :
- soit un expert doit intervenir : dans ce cas, et si l’assureur couvre le dommage, on vous proposera une offre d’indemnité dans un délai de 3 mois (soit 90 jours) à compter de la déclaration de sinistre
- pas besoin de l’intervention d’un expert : dans ce cas, l’offre d’indemnité a lieu dans un délai de 15 jours à compter de la déclaration de sinistre. Pour faire cette proposition, l’assureur se base sur le devis de réparation que vous lui avez envoyé.
